Convention

logo-bergues

Préservons aujourd’hui l’avenir

 

 

 

CONVENTION DE SOUSCRIPTION

ENTRE :

  • La Ville de Bergues, ci-dessous dénommée « maître d’ouvrage », sise Place de la République à Bergues (59380), représentée par son Maire, Madame Sylvie BRACHET,

ET

  • La Fondation du Patrimoine, sise 23-25, rue Charles Fourier à Paris (75013) et représentée par son Délégué Régional du Nord-Pas-de-Calais, Monsieur Pierre VIDAL.

PREAMBULE

 

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscriptions qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :

 

 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

 

Les parties décident de lancer en 2009 une campagne de souscription ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de participer à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine appartenant à la Ville de Bergues.

Les projets susceptibles de bénéficier de cette collecte seront proposés par la Ville de Bergues à la Fondation du Patrimoine selon le modèle proposé en annexe 1.

Chaque projet retenu par la Fondation du Patrimoine fera l’objet d’un avenant spécifique à la présente convention (cf.annexe 2) précisant la nature et le coût des travaux soutenus.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS

 

Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, seront affectés à l’objet prévu à l’article 1.

ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES

Le maître d’ouvrage assure, à ses frais, l’impression de ……… dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la Fondation du Patrimoine.

ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES

 

Les chèques, recueillis par le maître d’ouvrage ou la Fondation du Patrimoine, seront libellés à l’ordre de « Fondation du Patrimoine – Patrimoine de Bergues » et seront encaissés par la Fondation du Patrimoine.

A l’achèvement des travaux relatifs à chacun des projets soutenus dans le cadre de la présente, la Ville de Bergues présentera à la Fondation du Patrimoine les factures acquittées relatives aux devis validés initialement. Ces factures devront être certifiées conformes par le Trésor public. La Fondation du Patrimoine reversera alors au maître d’ouvrage les sommes ainsi recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 3% (portés à 5% pour les dons reçus en paiement de l’impôt sur la fortune).

 

Dans le cas où la collecte pour un projet retenu dans le cadre de la présente dépasserait la part de financement restant à la charge du maître d’ouvrage, les parties conviendront d’affecter l’excédent collecté à un autre projet porté par la Ville de Bergues.

 

ARTICLE 5 : DUREE

La campagne de souscription commence dès la signature de la présente convention.

Les parties peuvent convenir de la clore d’un commun accord.

ARTICLE 6: COMMUNICATION

Les actions de communication mises en œuvre autour des opérations soutenues dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la Ville de Bergues et la Fondation du Patrimoine.

Les deux parties s’engagent également à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l’obtention d’un « B.A.T. » (bon à tirer).

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS ANNEXES

 

La Fondation du Patrimoine s’engage à remercier par courrier les donateurs et à leur adresser un reçu fiscal.

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place sur les bâtiments restaurés la plaque de la Fondation du Patrimoine.

ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE

La Ville de Bergues autorise expressément la Fondation du Patrimoine pour les besoins  de ses actions de communication à utiliser toutes photographies, que celles-ci soient éventuellement modifiées, recadrées et/ou accompagnés de commentaires écrits conformément aux besoins et nécessités de l’opération.

Ainsi, les parties conviennent que la Fondation disposera dans le cadre exclusif de ses campagnes d’information, de sensibilisation et de communication de tous droits d’exploitation, de représentation et de reproduction tels que prévus aux articles L. 122-1, L. 122-2, L.122-3 du code de la propriété intellectuelle sur tous supports, notamment papier, télévisuel, électronique, pour une période de 10 ans à compter de la date de la première publication.

ARTICLE 9 : MODIFICATION

 

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.

ARTICLE 10 : RESILIATION

 

En cas d’inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de l’une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis au tribunal administratif  territorialement compétent.